[Brèves] La Cour de cassation confirme le blocage en référé d'un site négationniste

Par un arrêt rendu le 19 juin 2008 et destiné à une publication maximale, la Cour de cassation vient de confirmer un arrêt de la cour d'appel (CA Paris, 14ème ch., sect. B, 24 novembre 2006, n° 05/15722 N° Lexbase : A7581DSL) qui a approuvé le blocage en référé (TGI Paris, 25 mars 2005, n° RG 05/52674 N° Lexbase : A0362DIA) d'un site négationniste en application de l'article 6.I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 N° Lexbase : L2600DZC). La Haute juridiction approuve, en effet, la cour d'appel d'avoir exactement énoncé que si l'article 6-I.2 de la loi du 21 juin 2004, conformément à la Directive européenne 2000/31 (N° Lexbase : L8018AUI) qu'elle transpose, fait peser sur les seuls prestataires d'hébergement une éventuelle responsabilité civile du fait des activités ou informations stockées qu'ils mettent à la disposition du public en ligne, l'article 6-I.8, lui, prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux prestataires d'hébergement ou à défaut aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. La Cour précise que la prescription de ces mesures n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, et donc que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'a méconnu ni le principe de proportionnalité, ni le caractère provisoire des mesures précitées a statué comme elle l'a fait (Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-12.244, FA-, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2184D9R).

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