[Brèves] Interruption de la prescription et action en référé

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 juin dernier, la Cour de cassation énonce que l'article 2247 du Code civil (N° Lexbase : L2535ABI) ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté (Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-15.430, FS-P+B N° Lexbase : A2244D9Y). En l'espèce, M. B., qui a été mis en cause dans des messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France, a assigné cette dernière pour voir ordonner en référé, par application de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 N° Lexbase : L2600DZC), les mesures propres à mettre un terme au dommage en résultant. La cour d'appel a déclaré son action prescrite et a jugé, en conséquence, que si l'assignation en référé du 16 mars 2006 a pu interrompre la prescription de 3 mois courant à compter du 20 février 2006, l'ordonnance du 7 avril 2006 qui a rejeté la demande de M. B. a rendu non avenue cette interruption par application de l'article 2247 du Code civil, dès lors qu'aucun acte interruptif n'a été accompli avant la déclaration d'appel du 7 juillet 2006 formalisée plus de trois mois après la diffusion des messages litigieux. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 2247 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) : "en statuant ainsi, quand l'article 2247 du Code civil ne pouvait rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant de l'appel régulièrement interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et en méconnaissant le second".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable