[Brèves] Affaire "Mulholland Drive" : la Cour de cassation sonne le glas du droit à la copie privée

Saisie une nouvelle fois de l'affaire "Mulholland Drive", la Cour de cassation vient de juger, le 19 juin 2008, que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle (Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-14.277, F-P+B N° Lexbase : A2211D9R). Pour mémoire, un particulier se plaignait de ne pouvoir réaliser une copie du film Mulholland Drive à partir d'un DVD, ce dernier étant équipé de mesures techniques de protection insérées dans le support, rendant toute copie matériellement impossible. Il estimait que l'impossibilité d'effectuer une copie du film constituait une atteinte au droit de copie privée (sur l'historique procédural de cette affaire voir, TGI Paris, 30 avril 2004, n° 03/08500 N° Lexbase : A1882DCP, CA Paris, 22 avril 2005, n° 04/1933 N° Lexbase : A1867DIY, Cass. civ. 1, 28 février 2006, n° 05-15.824, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2162DNE et CA Paris, 4 avril 2007, n° 06/07506 N° Lexbase : A8553DUC). Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur et d'en avoir déduit qu'"une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal". Enfin, la Haute juridiction énonce que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006 (loi n° 2006-961 N° Lexbase : L4403HKB), applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle. Le pourvoi est donc rejeté.

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