[Brèves] Conséquence d'une exception d'incompétence

Par un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné (Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-13.901, F-P+B N° Lexbase : A0572D93 et voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 16 avril 1982, n° 81-11244, Epoux Voisin c/ Directeur Régional des Impôts, publié N° Lexbase : A7039CH8). En l'espèce, Mme H. a assigné M. et Mme P. devant un tribunal d'instance, demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 579,31 euros, montant d'un dépôt de garantie, et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité. Ultérieurement, Mme H., après avoir déposé devant le tribunal d'instance des conclusions par lesquelles elle portait sa demande de dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, a demandé au juge de proximité de se déclarer, compte tenu de ces conclusions, incompétent au profit du tribunal d'instance. Or, le juge de proximité retient que les demandes formées par Mme H. devant lui seront déclarées irrecevables. Le jugement est censuré au visa de l'article 97 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3258ADZ) : "en statuant ainsi, alors que, par la décision d'incompétence, il était régulièrement saisi des demandes formées par Mme H. dans son assignation du 14 octobre 2005, le juge de proximité a violé le texte susvisé".

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