[Brèves] A propos de l'exception de litispendance

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 juin 2008, revient sur l'exception de litispendance (Cass. civ. 1, 11 juin 2008, n° 06-20.042, FS-P+B+I N° Lexbase : A0526D9D). Dans les faits rapportés, M. K. et Mme L., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun. M. K. a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l'article 3 b) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Règlement (CE) n° 2201/2003 N° Lexbase : L0159DYK), alors que le même jour, Mme L. déposait également une requête devant un juge anglais en application de l'article 3 a) du même Règlement. Mme L. ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux. M. K. se pourvoit en cassation contre cet arrêt arguant que la charge de la preuve des conditions de la litispendance incombe à celui qui l'invoque et qu'il appartenait à Mme L. d'établir que le juge anglais avait été premier saisi. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui énonce que "lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l'exception de litispendance prouve l'heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l'autre partie, pour écarter cette exception, d'établir une saisine antérieure". Or, la cour d'appel, ayant relevé que Mme L. rapportait la preuve que sa requête en divorce avait été signifiée à M. K. le 24 mars 2005 à 12 heures 30 sur son lieu de travail, a estimé que ce dernier ne rapportait pas la preuve que la juridiction française avait été saisie antérieurement ce même jour. En conséquence, elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la juridiction de Londres avait été première saisie.

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