[Brèves] De l'obligation de l'employeur de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Dans un arrêt du 18 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à la question de savoir si un salarié peut vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail et tranche par l'affirmative (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2113D97). En l'espèce, deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d'après une annexe à leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire. Reprochant à l'employeur de refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les deux intéressés ont pris acte de la rupture de leurs contrats et saisi un conseil de prud'hommes, se prévalant, notamment, de l'impossibilité de vérifier la justesse du commissionnement versé par rapport à celui qui est effectivement dû. Le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel, condamnent l'employeur à payer aux salariés diverses sommes. Celui-ci forme, alors, un pourvoi en cassation en soutenant que, sauf abus ou mauvaise foi dans l'exécution de son contrat, il pouvait refuser de communiquer à un salarié certaines données intégrées dans le calcul de sa rémunération si la divulgation de ces informations était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. Recours rejeté par la Haute juridiction qui soutient, au contraire, que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail .

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