[Brèves] Caducité d'une citation et introduction d'une nouvelle instance

Si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-14.443, F-P+B N° Lexbase : A0579D9C). En l'espèce, pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, la nouvelle demande en paiement formée par M. X à l'encontre d'une société, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, retient qu'un jugement antérieur a déclaré caduque la précédente requête en injonction de payer qui portait sur la même créance. La Cour suprême relève qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 385 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2616ADA). La cassation est donc encourue.

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