[Brèves] Limites des compétences du juge dans le cadre d'une procédure de reconduite à la frontière

Le juge saisi en application de L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (N° Lexbase : L1295HPN), ne peut sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la notification d'un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2008 (Cass. civ. 1, 11 juin 2008, n° 07-19.158, F-P+B N° Lexbase : A0619D9S). Dans cette affaire, par arrêté du 12 janvier 2007, notifié le 18 janvier 2007, le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. X, de nationalité turque et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. M. X s'étant maintenu irrégulièrement en France, le même préfet, par décision du 9 juillet 2007, a ordonné son placement en rétention administrative et a sollicité la prolongation de cette mesure. Pour ordonner la remise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance attaquée retient "que l'obligation de quitter le territoire lui avait été notifiée par lettre recommandée retirée le 18 janvier suivant ; que cette décision était en langue française, qui n'était pas comprise par M. X, lequel avait été assisté d'un interprète tout au long de la procédure et n'avait pas été en mesure d'en comprendre le contenu, ainsi que les moyens de recours, et donc de faire régulièrement valoir ses droits". La Haute juridiction casse l'ordonnance, énonçant qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a violé le principe et le texte susvisés.

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