[Brèves] Souscription d'un contrat d'assurances sur internet : la garantie débute au jour de la conclusion du contrat

La garantie débutant au jour de la conclusion du contrat d'assurances sur internet, le contrat est donc valide au jour de l'accident survenu quelques jours plus tard. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2008 (Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176, F-P+F N° Lexbase : A0666D9K). En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué, qu'appelée à intervenir dans la procédure suivie contre M. X du chef d'un homicide involontaire commis à l'occasion d'un accident de la circulation, une société d'assurances a soutenu qu'elle ne devait pas sa garantie, la demande d'assurance souscrite par le prévenu n'ayant pas été acceptée, faute pour celui-ci de lui avoir adressé dans un délai de trente jours le relevé d'informations établi par son précédent assureur. Pour écarter cette argumentation, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le contrat ayant été conclu par internet, M. X a rempli le questionnaire du site, qu'il a demandé à être assuré immédiatement et qu'il lui a été répondu : "Sous réserve de l'exactitude de vos déclarations et dans un délai de trente jours de l'envoi d'un relevé d'informations confirmant vos déclarations et de l'encaissement de votre prime, vous êtes assuré à compter du jour de la demande". Pour la Cour suprême, en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que la demande d'assurance a été acceptée le jour où elle a été formée, et dès lors que la société n'a pas, avant toute défense au fond, soulevé d'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat, la cour d'appel a justifié sa décision.

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