[Brèves] Irrecevabilité de la constitution de partie civile pour absence de préjudice personnel du demandeur

Le demandeur ne démontrant pas avoir subi un préjudice personnel, sa constitution de partie civile doit être déclarée irrecevable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2008 (Cass. crim., 20 mai 2008, n° 06-88.261, FS-P+F+I N° Lexbase : A9252D88). Dans cette affaire, le demandeur, en qualité de légataire universel, a porté plainte avec constitution de partie civile en alléguant que son auteur avait été victime de vols, d'abus de confiance et d'abus de faiblesse et que ces délits lui avaient causé un préjudice personnel en diminuant la valeur de son héritage. A l'issue de l'information, le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a prononcé un non-lieu et appel a été relevé de cette décision par la partie civile. L'arrêt attaqué déclare irrecevable la constitution de partie civile du demandeur, ce que confirme, également, la Cour suprême. Elle indique qu'en statuant de la sorte, et dès lors que le demandeur se réclame d'un préjudice qui ne peut qu'être indirect, les juges ont justifié leur décision.

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