[Brèves] Publication de l'arrêté relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport

A été publié au Journal officiel du 3 juin 2008, l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport (N° Lexbase : L9096H3B). Cet arrêté est pris en application du décret du 30 avril 2008 relatif aux passeports électroniques (décret n° 2008-426, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques N° Lexbase : L8865H3Q). Pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, le demandeur doit fournir un extrait de son acte de naissance comportant l'indication de sa filiation. En cas d'impossibilité prouvée de produire l'extrait de l'acte de naissance, il doit fournir la copie intégrale de l'acte de mariage. Par ailleurs, les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport doivent fournir l'acte de décès de leur conjoint.

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