[Brèves] Précisions sur l'action en rescision pour lésion

La rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2008 (Cass. civ. 3, 4 juin 2008, n° 07-13.479, FS-P+B N° Lexbase : A9298D8U). Dans les faits rapportés, la GMF a saisi un immeuble appartenant à une SCI qui s'était portée caution hypothécaire en garantie d'un prêt consenti à une autre société. L'immeuble ayant été vendu amiablement avec l'accord de la GMF, qui a donné mainlevée du commandement de saisie, la SCI a engagé une action en rescision de la vente. Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que la vente n'a pas eu pour principe la libre volonté de la SCI, puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu'elle a été effectuée sous le contrôle et l'intervention de la justice. La Haute juridiction annule cette décision. Elle indique qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, mais qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement, la cour d'appel a violé les aricles 1674 (N° Lexbase : L1784ABP) et 1684 (N° Lexbase : L1794AB3) du Code civil.

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