[Brèves] L'enregistrement d'une communication téléphonique, à l'insu de la personne visée, est irrecevable à titre de preuve

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juin 2008 (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, FS-P+B N° Lexbase : A9362D8A). En l'espèce, saisi par la société Avantage de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles, mises en oeuvre par des fournisseurs et des distributeurs de produits d'électronique grand public, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par une décision n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 (N° Lexbase : X4745AD4), dit établi que plusieurs sociétés ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6583AIN) en mettant en oeuvre une entente, avec leurs distributeurs, relative à l'application de prix conseillés sur un certain nombre de produits d'électronique grand public. Pour rejeter le recours formé par ces sociétés contre la décision du Conseil, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de texte réglementant la production des preuves par les parties à l'occasion de procédures suivies devant lui, c'est à bon droit que le Conseil a retenu que les enregistrements de communications téléphoniques, qui étaient produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale. Telle n'est pas la position de la Cour suprême qui énonce qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR).

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