[Brèves] Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 mai 2008 et publiée au Journal officiel du 28 mai 2008 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations N° Lexbase : L8986H39). Ce texte a pour objet de compléter la transposition de plusieurs directives communautaires en matière d'égalité de traitement. Il apporte, également, des précisions sur la notion de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement moral et sexuel. En outre, il organise une meilleure protection des victimes par le jeu de dispositions nouvelles en matière de preuve et par la création d'une protection des témoins et des personnes ayant relaté des faits de discrimination. Enfin, la loi retient des hypothèses de motifs légitimes qui justifient des différences de traitement sous réserve qu'elles "répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée" .

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