[Brèves] Une personne ne pouvant prouver une possession non équivoque de bons de capitalisation ne peut en demander le remboursement

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mai 2008 (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 07-12.213, FS-P+B N° Lexbase : A7062D83). Dans les faits rapportés, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par une société, M. X a fait opposition au paiement de ceux-ci. Il a, ensuite, obtenu judiciairement de s'en faire délivrer des duplicata sur présentation desquels ces bons lui ont été remboursés, avant que Mme Y, détentrice des originaux, n'en demande également le remboursement. La société émettrice ayant refusé d'accéder à cette demande, Mme Y l'a assignée en paiement et appelé M. X en intervention forcée. La cour d'appel, devant laquelle Mme Y avait conclu à la confirmation du jugement condamnant M. X à paiement, a rejeté cette demande. Selon la Haute juridiction, comme M. X avait obtenu remboursement des bons de capitalisation litigieux, conformément aux dispositions des articles L. 160-1 et suivants du Code des assurances (N° Lexbase : L0164AAC) qui régissent la dépossession par vol de tels bons, Mme Y ne pouvait invoquer une possession non équivoque des originaux de ces bons. Cette seule possession ne suffisant pas à prouver la propriété revendiquée, elle n'était donc pas fondée à se prévaloir du droit de créance incorporé à chacun d'eux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable