[Brèves] Sur l'application de la loi de sauvegarde dans le temps

Un détective se pourvoit en cassation contre la décision rendue en appel rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la non-application de la loi de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT) aux situations en cours et ouvrant une procédure de redressement à son égard. Il soutient que la cour a violé l'article 190 de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoyant qu'elle n'est pas applicable aux procédures et situations en cours à cette date, car les créances litigieuses résultaient d'une telle situation. Il argue, aussi, que la cour aurait dû entendre ou appeler l'Observatoire des détectives ou la confédération nationale -ce qu'elle n'a pas fait-, comme elle y était tenue. L'argument de la cour selon lequel la loi n'a prévu aucun ordre professionnel pour les détectives, pour en déduire qu'aucun ordre n'avait à être entendu, est inopérant, puisque l'article L. 621-1 nouveau du Code de commerce (N° Lexbase : L4127HBH) n'impose pas que l'ordre professionnel ou l'autorité compétente à consulter aient été prévus par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi, énonçant qu'il résulte des articles L. 631-2 (N° Lexbase : L4013HBA), L. 640-2 (N° Lexbase : L4039HB9) du Code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 qu'à compter du 1er janvier 2006, une telle procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'une personne exerçant une activité indépendante, dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements à la date du jugement, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006. Elle relève, également, que la loi vise "l'ordre professionnel" dont la mission légale est de représenter la profession, or les organismes cités par M. X. s'apparentent à des syndicats, exclus de cette qualification (Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.131, M. Roger X c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Saône-et-Loire N° Lexbase : A7684D84 et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9040EPI).

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