[Brèves] De la rescision d'une transaction

De la rescision d'une transaction. Tel est le thème sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt en date du 22 mai dernier (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 06-19.643, Société civile immobilière (SCI) Glenfi, FS-P+B+I N° Lexbase : A6680D8W). En l'espèce, reprochant à la société Glenfi de lui avoir vendu des locaux dont la superficie réelle était inférieure à la surface annoncée dans la promesse de vente, la société Fiidem l'a assignée en restitution d'une partie du prix de vente. La société Glenfi s'est opposée à cette prétention en invoquant une transaction relative à ce litige. La cour d'appel a prononcé la rescision de la transaction et la société Glenfi se pourvoit en cassation. Elle énonce, à l'appui de son pourvoi, qu'une transaction ne peut être rescindée que pour erreur sur l'objet de la contestation, que l'erreur sur l'étendue des droits, objets de la contestation, constitue une lésion qui ne peut justifier la rescision de la transaction et, enfin, que les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit. Le pourvoi va être rejeté par la Haute juridiction. Cette dernière approuve, en effet, la cour d'appel d'avoir constaté que la transaction litigieuse était destinée à compenser la différence de 1m² entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée et d'avoir retenu que cette dernière surface, déterminée conformément aux exigences des dispositions de l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4), était, en réalité, inférieure de 5,68 m² à la surface annoncée. En conséquence, l'erreur ainsi caractérisée, fût-elle de droit, affecte l'objet de la contestation tel que défini par la transaction, de sorte que celle-ci doit être rescindée.

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