[Brèves] Produits défectueux et preuve du dommage subi

Par deux arrêts rendus le 22 mai 2008 et destine à une publication maximale, la Cour de cassation rappelle que la preuve entre le défaut du produit et le dommage subi peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 05-20.317, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7001D8S et n° 06-10.967, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7005D8X). Dans les faits, des personnes ont développé une sclérose en plaques après une vaccination contre l'hépatite B. Elles ont alors recherché la responsabilité civile du fabricant et fournisseur du vaccin en réparation de leur préjudice. Pour débouter les demandeurs de leurs demandes, les juges du fond retiennent que la preuve scientifique absolue est impossible puisque l'étiologie de la sclérose en plaques n'est pas connue, que personne ne peut actuellement expliquer comment cette vaccination pourrait provoquer l'apparition de cette maladie, que cette constatation interdit de considérer qu'il puisse y avoir une quelconque présomption en l'absence d'autres facteurs connus de contamination, qu'à défaut de lien scientifique, aucun lien statistique n'a été démontré et qu'il n'y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie dont souffre les victimes et la vaccination contre l'hépatite B. Les arrêts sont censurés par la Haute juridiction au visa des articles 1353 (N° Lexbase : L1017ABB), 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, interprété à la lumière de la Directive 85/374 du 25 juillet 1985 (N° Lexbase : L9620AUT) : "si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes" (voir déjà, Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, trois arrêts, n° 03-19.534 N° Lexbase : A6043DMR, n° 03-20.178 N° Lexbase : A6044DMS et n° 02-16.648 N° Lexbase : A6042DMQ).

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