[Brèves] Publication de la Directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs

A été publiée au JOUE du 22 mai 2008 la Directive 2008/48 (N° Lexbase : L8978H3W) du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102 (N° Lexbase : L9737AU8). Après analyse de l'application de cette dernière et une large consultation des parties intéressées, il est apparu nécessaire d'harmoniser en profondeur les législations des Etats membres portant sur les contrats de crédit aux consommateurs. En effet, parallèlement à la transposition de la Directive 87/102, les Etats membres appliquent divers systèmes de protection des consommateurs, compte tenu de la disparité existant entre les situations juridiques ou économiques nationales. Cette disparité est préjudiciable, car elle entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la Communauté et entrave le fonctionnement du marché intérieur, lorsque les dispositions obligatoires adoptées par les Etats membres sont plus strictes que celles prévues dans la Directive. En outre, elle restreint les possibilités qu'ont les consommateurs de recourir directement à l'offre graduellement croissante de crédit transfrontalier. Il apparaît, également, opportun de légiférer, afin d'adapter les dispositions existantes aux évolutions déjà intervenues en matière de contrats de crédits aux consommateurs, ou à venir, ceci afin d'établir un ensemble moderne de règles tournées vers l'avenir. L'émergence d'un marché intérieur performant dans ce domaine en sera, ainsi, facilitée. La Directive indique que ce résultat sera atteint, si l'harmonisation se fait en profondeur, notamment, en ne permettant pas aux Etats de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales autres que celles qu'elle prévoit. Cette Directive entrera en vigueur le 12 juin 2008 et ne s'appliquera pas aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition, devant intervenir avant le 12 mai 2010.

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