[Brèves] Condamnation de la France par la CEDH : l'absence de communication du premier volet du rapport du conseiller rapporteur et du sens des conclusions de l'avocat général ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable

Le 22 mai 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 22 mai 2008, req. 24252/04, Beloff c/ France N° Lexbase : A7266D8M) a condamné la France pour violation de l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), sur requête de M. B.. Celui-ci se plaint de ne pas avoir obtenu communication, d'une part, du rapport du conseiller rapporteur -alors qu'il a été transmis avant l'audience à l'avocat général-, et, d'autre part, du sens des conclusions de l'avocat général avant l'audience de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 27 mai 2004, n° 03-04.070, M. Richard Beloff c/ Société BNP Paribas lease group N° Lexbase : A6243DC9). Après avoir déclaré recevable la requête, la Cour retient la violation de l'article 6 § 1 sur ces deux points. Concernant l'absence de communication du rapport du conseiller rapporteur, le Gouvernement arguait qu'il appartenait au requérant de se rapprocher du service d'accueil de la Cour de cassation, afin d'obtenir toute indication utile sur l'état d'instruction de la procédure. La Cour ne retient pas ce raisonnement, rappelant que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet de ce rapport, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable. Sur l'absence de communication du sens des conclusions de l'avocat général, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé à plusieurs reprises (not., CEDH, 8 février 2000, Req. 27362/95, Voisine c/ France N° Lexbase : A3070ATU), que cette absence de communication ne s'accordait pas non plus avec les exigences du procès équitable. Le Gouvernement faisait état de nouvelles mesures mises en place pour informer le demandeur au pourvoi du sens desdites conclusions, mais les juges ont constaté que le requérant n'avait reçu aucune lettre du greffe lui permettant de prendre connaissance de l'avis de l'avocat général et l'informant de la possibilité de faire parvenir des informations en réponse.

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