[Brèves] Marchés des valeurs mobilières : la Commission souhaite modifier la Directive sur le caractère définitif du règlement et la Directive concernant les contrats de garantie financière

La Commission a présenté, le 24 avril 2008, une proposition de modification de la Directive 98/26, sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (DCDR) (N° Lexbase : L9966AUN), et une proposition de modification de la Directive 2002/47, sur les contrats de garantie financière (DCGF) (N° Lexbase : L4787A43) -les deux instruments communautaires principaux en cette matière-, ceci afin de renforcer la protection existante. La DCDR assure la protection des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres en cas de défaillance d'un participant à ces systèmes et vise donc à minimiser le risque systémique, tandis que la DCGF réglemente et facilite l'utilisation transfrontalière des garanties. Aux yeux des Etats membres, des acteurs du marché et des autres parties intéressées, ces deux textes fonctionnent bien, c'est pourquoi les modifications ne porteraient que sur certains aspects, essentiellement en vue de l'adaptation de ces textes à l'évolution de la réglementation et des marchés. Elles porteraient, notamment, sur l'extension de la protection explicite de la DCDR au règlement en période nocturne et aux systèmes liés, l'extension de la portée de la protection assurée par les deux Directives aux créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales, afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de la Communauté et, enfin, sur la simplification et la clarification d'un certain nombre d'autres éléments destinés à faciliter l'application de ces Directives. Les turbulences financières actuelles rendent la modification encore plus urgente pour renforcer les instruments déjà prévus pour faire face à de telles situations.

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