[Brèves] La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif d'une communauté

La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif d'une communauté. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-16.105, F-P+B N° Lexbase : A9741D7W). En l'espèce, à la suite du divorce de M. et Mme X, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet d'un procès verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la licence de taxi de M. X. Celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi, indiquant dans son pourvoi que cette licence, qui n'est pas un contrat d'exploitation, ni un instrument de travail nécessaire à la profession, et qui se distingue de l'exploitation effective proprement dite, est délivrée à titre personnel. Toujours selon lui, il s'agit d'un bien propre par nature, ne pouvant au besoin que faire l'objet d'une reprise à la dissolution de la communauté, contre récompense s'il y a lieu. La Cour de cassation rejette le pourvoi, énonçant que le caractère personnel de "l'autorisation de stationnement" délivrée par l'administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi, n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable