[Brèves] Fautes commises par le mandataire d'une personne placée sous sauvegarde de justice

Les fautes commises par le mandataire d'une personne placée sous sauvegarde de justice l'obligent à réparer le préjudice subi par le fils de cette personne. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008 (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 06-16.662, F-P+B N° Lexbase : A9579D7W). Dans cette affaire, M. X a été désigné pour exercer les fonctions de mandataire spécial de Mme Y, alors placée sous sauvegarde de justice, avec mission, notamment, de percevoir seul les pensions et revenus de toute nature de l'intéressée et les appliquer à son entretien, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes. Après le décès de Mme Y, le Trésor public a réclamé à son fils une somme correspondant aux frais d'hospitalisation de sa mère. M. X fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le fils de Mme Y. La Cour suprême rejette le pourvoi et relève que la cotisation due à la société, à laquelle Mme Y était affiliée, n'avait pas été payée, ce qui avait entraîné la résiliation du contrat, cet incident de paiement étant en rapport avec la clôture du compte bancaire par le mandataire spécial à la suite de l'ordonnance le désignant. De plus, M. X, qui avait pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, devait s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. S'en étant abstenu, il n'avait pas eu connaissance de l'adhésion de Mme Y à l'organisme de prévoyance et n'avait donc pas pu prendre les dispositions nécessaires au maintien de ce contrat.

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