[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle

Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 avril 2008, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cinquante ans après la fondation de celle-ci, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble des institutions françaises, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Le projet de loi constitutionnelle comporte une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles. Il s'attache, également, à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève, en outre, les obstacles qui s'opposent aujourd'hui à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition. Le projet de loi prévoit aussi de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Enfin, il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution.

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