[Brèves] Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire. Tel est le principe retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2008 (Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-13.159, F-P+B N° Lexbase : A7725D7A). En l'espèce, Mme X fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que sa saisine aux fins de partage de l'indivision post-communautaire ne lui conférait pas le pouvoir de statuer sur la demande d'une épouse divorcée, créancière d'une prestation compensatoire. La Cour suprême rejette le pourvoi. Elle indique qu'en application de l'article 228, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2787DZA), le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'appartenait pas au juge, saisi des difficultés relatives aux opérations de partage de l'indivision post-communautaire, de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente.

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