[Brèves] L'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de la marchandise contre le transporteur est une action contractuelle

L'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de la marchandise contre le transporteur est une action contractuelle. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008 (Cass. com., 1er avril 2008, n° 07-11.093, FS-P+B N° Lexbase : A7694D74). Dans les faits rapportés, la société Indigo a confié à la société Mory team l'acheminement routier de tee-shirts sur lesquels elle avait effectué des travaux de sérigraphie pour le compte de la société Sport équipement. La marchandise ayant disparu lors de cette expédition, la société Sport équipement a assigné en indemnisation de son préjudice la société Indigo, qui a appelé en garantie la société Mory team. Pour condamner cette dernière à payer à la société Sport équipement la somme de 30 071,13 euros, l'arrêt attaqué retient que la société Sport équipement dispose d'une action directe de nature délictuelle à l'encontre de la société Mory team, fondée sur la faute de cette dernière constituée par la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle souscrite vis-à-vis d'un tiers, la société Indigo. La Cour de cassation rappelle, à l'inverse, au visa des articles 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), L. 132-8 (N° Lexbase : L5640AIQ) et L. 133-6 (N° Lexbase : L5647AIY) du Code de commerce, que l'action du destinataire, partie au contrat de transport pour perte de la marchandise contre le transporteur, est une action contractuelle. L'arrêt est donc annulé.

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