[Brèves] Etendue de la responsabilité du garagiste

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2008 (Cass. civ. 1, 28 mars 2008, n° 06-18.350, FS-P+B+I N° Lexbase : A6020D74). Dans cette affaire, peu après que son véhicule ait été réparé, le véhicule de M. X est tombé en panne. Celui-ci a alors assigné en responsabilité le garagiste. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que tenu d'une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, le garagiste ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il n'avait commis aucune faute. La Haute juridiction énonce au contraire que c'était à M. X qu'il appartenait de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste, ou était reliée à celle-ci. En statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1315 (N° Lexbase : L1426ABG) du Code civil. L'arrêt est donc annulé.

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