[Brèves] Services bancaires : la Commission clôt la procédure contre la France au sujet de la loi sur la rémunération des comptes courants

La Commission européenne a décidé de mettre fin, le 3 avril 2008, à une procédure d'infraction lancée contre la France, cette dernière ayant complètement mis fin à sa législation qui interdisait formellement aux banques d'offrir une rémunération sur les comptes courants de ses clients. La décision initiale de la Commission d'engager cette procédure d'infraction fait suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne "Caixa Bank" (CJCE, 5 octobre 2004, aff. C-442/02, Caixa Bank France c/ Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A5432DDK), qui considérait que toute législation, telle que celle en vigueur en France, restreignait l'accès des banques de l'Union européenne au marché français. Le dépôt de fonds par le public représente une des activités de base dans le secteur bancaire et l'interdiction de payer des intérêts sur les comptes courants prive les banques de l'Union européenne d'un moyen qui pourrait les aider à gagner de nouveaux clients sans avoir besoin d'un réseau commercial bien établi. En 2007, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à ce sujet. Cette question est désormais réglée puisque la France a mis fin à toutes les dispositions légales qui avaient introduit et spécifié cette restriction imposée aux banques quant à la rémunération des comptes courants. Dans un premier temps, seuls deux des trois articles incriminés avaient été abrogés, ce qui permettait aux banques opérant en France de rémunérer les comptes de leurs clients (arrêté du 8 mars 2005, relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue N° Lexbase : L0883G89). Toutefois, un fondement juridique subsistait quant à la fixation des taux d'intérêt. Aujourd'hui, l'ensemble des restrictions a été supprimé (loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 N° Lexbase : L5471H3Z) (source : communiqué IP/08/506).

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