[Brèves] Accès à la profession d'avocat des juristes d'entreprises

Seuls peuvent prétendre au bénéfice de ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars dernier au visa de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L0281A9B). En l'espèce, pour annuler la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice et faire droit à la demande de Mme S. tendant à être inscrite au tableau de l'ordre au bénéfice du texte susvisé, la cour d'appel retient qu'elle avait exercé pendant douze ans des activités de juriste d'entreprise, principalement sur le territoire national et qu'elle avait essentiellement appliqué le droit français. Or, en se déterminant ainsi sans avoir constaté que Mme S. avait exercé, pendant au moins huit ans, une activité de juriste d'entreprise sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. En conséquence, son arrêt est annulé (Cass. civ. 1, 28 mars 2008, n° 06-21.051, FS-P+B N° Lexbase : A6034D7M).

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