[Brèves] Présentation du projet de loi portant modernisation du marché du travail

A la suite de la conclusion d'un accord sur la modernisation du marché du travail (cf. N° Lexbase : N8030BDR), le 11 janvier 2008, par les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA , CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), un projet de loi portant modernisation du marché du travail a été présenté par Xavier Bertrand, en Conseil des ministres, le 26 mars dernier. L'objet du projet de loi, élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, est de mettre en oeuvre certaines stipulations de cet accord nécessitant l'intervention du législateur. Ce projet de loi apporte de nouvelles garanties aux salariés : principe du CDI comme forme normale de la relation de travail ; abaissement à un an de la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui seront calculées sur la base d'un taux unique ; abrogation des dispositions relatives au contrat "nouvelles embauches" et leur requalification en CDI. En outre, ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail : introduction dans le Code du travail d'une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; création d'un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Enfin, le projet donne aux entreprises des outils pour faciliter leur activité : création, à titre expérimental pour une durée de cinq années, d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini ; possibilité que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ; définition d'un cadre juridique à la pratique du "portage salarial". Rappelons que ce texte marque une étape essentielle dans l'instauration d'une "flexisécurité" en France.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable