[Brèves] Justificatifs exigibles d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne en vue d'une inscription sur une liste électorale complémentaire

Outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 (Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 08-60.266, Mme Graça Maria Fernandes Alves, F-P+B [LXB= A4973D7C]). Dans les faits rapportés, une personne a déposé une requête contestant le rejet, par la commission administrative, de la demande de Mme A., de nationalité portugaise, tendant à être inscrite sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales d'une commune. Pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que les dispositions des articles L.O. 227-1 (N° Lexbase : L7659AII) et L.O. 227-4 (N° Lexbase : L7662AIM) du Code électoral imposent la production d'une attestation écrite de Mme A. et que cette pièce n'est pas produite au dossier. La Cour suprême relève que le formulaire rempli et signé par Mme A. n'exige, comme justificatifs à fournir, qu'une photocopie d'un titre d'identité et de nationalité et un justificatif de domicile. Ce formulaire comporte, de plus, la mention selon laquelle "l'électeur soussigné déclare qu'il n'a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant". En statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et voit donc son jugement annulé.

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