[Brèves] Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement

Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars dernier (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-12.300, F-P+B N° Lexbase : A4910D7Y). En l'espèce Mme R., veuve de Roger R., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 8 décembre 2000 en laissant pour lui succéder leurs deux enfants, Mme Christine R. et Mme Chantal R., en l'état d'un testament olographe léguant le véhicule automobile dont elle était propriétaire à son neveu, M. D., et en faveur duquel elle avait souscrit des contrats d'assurance-vie. Mme Christine R. reproche aux juges du fond d'avoir ordonné la délivrance du legs particulier portant sur le véhicule à M. D. et de l'avoir condamnée, avec sa soeur, à payer à ce dernier la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de délivrance du legs. La Haute juridiction va confirmer la solution des juges du fond en rappelant qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement. Ainsi, Mme R. étant seule propriétaire du véhicule automobile qu'elle avait acquis postérieurement à la dissolution de la communauté, peu important les modalités de financement de cette acquisition, ses héritières n'étaient pas fondées à refuser la délivrance de ce bien légué à M. D..

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