[Brèves] La location-gérance n'est pas une sous-location

La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n'en étant que la conséquence accessoire et nécessaire (Cass. civ. 3, 19 mars 2008, n° 07-11.805, FS-P+B N° Lexbase : A4905D7S et cf. le Guide juridique "baux commerciaux" N° Lexbase : E9446AK3). La clause du bail imposant la conclusion des actes de sous-location sous la forme d'actes authentiques ne peut, en conséquence, s'appliquer au contrat de location-gérance et la résiliation du bail ne peut être prononcée, en présence d'un tel acte, pour défaut de respect de cette formalité (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 9 juillet 2003, n° 02-11.141, FS-P+B N° Lexbase : A1149C9G). Toutefois, si le contrat qualifié de location-gérance dissimule, en réalité, une sous-location, le juge procédera à sa requalification et appliquera les sanctions encourues en cas de sous-location irrégulière (Cass. civ. 3, 10 mai 2001, n° 99-18.235, Société Bac Lux 64 c/ M. Jean Desagneaux N° Lexbase : A3972ATB).

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