Le Quotidien du 25 mars 2008 : Procédure civile

[Brèves] L'appel incident est irrecevable dès lors que l'appel principal est lui-même irrecevable

Réf. : Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 06-18.796, FS-P+B (N° Lexbase : A3937D7X)

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le 22 Septembre 2013

L'appel incident est irrecevable dès lors que l'appel principal est lui-même irrecevable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2008 (Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 06-18.796, FS-P+B N° Lexbase : A3937D7X). Dans cette affaire, dans un conflit l'opposant à sa banque, et ses demandes, tant principales qu'incidente, ayant été rejetées, une cliente a formé un appel déclaré irrecevable faute d'intérêt à l'égard de la banque. Dans le même temps, cette dernière avait fait appel incident contre sa cliente, et reproche à l'arrêt ici attaqué d'avoir déclaré irrecevable cet appel. La Haute juridiction rejette le pourvoi en disant qu'ayant relevé que l'appel principal de la cliente contre la banque était irrecevable, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé par cette dernière était lui-même, en conséquence, irrecevable.

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