[Brèves] Bénéfice d'une servitude de surplomb sur un fonds voisin acquise par prescription

Des particuliers peuvent bénéficier d'une servitude de surplomb acquise par prescription sur le fonds voisin du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2008 (Cass. civ. 3, 12 mars 2008, n° 07-10.164, FP-P+B N° Lexbase : A4024D78). Dans les faits rapportés, les époux S. ont assigné une société HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb, du fait d'une corniche construite sur leur immeuble, et de voir ordonner la suspension des travaux envisagés par cette société y portant atteinte. La société HLM fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle constate que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l'immeuble, et formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s'intégrait. De plus, elle présentait un avantage pour l'usage et l'utilité du fonds en ce qu'elle faisait partie de l'architecture même de l'immeuble. Le fonds des époux S., qui pouvaient se prévaloir d'une possession utile, bénéficiait donc d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription.

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