[Brèves] Nouveau régime des cumuls d'activités pour les fonctionnaires

Une circulaire du 11 mars 2008 (N° Lexbase : L8426H3H) met en oeuvre la réforme issue de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (N° Lexbase : L2882HUB). Elle permet le cumul, pour les agents de la fonction publique qui le souhaitent, de plusieurs activités, publiques ou privées. Le principe général selon lequel les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées est réaffirmé par la circulaire. Ainsi, les activités faisant l'objet du cumul ne pourront avoir qu'un caractère accessoire. Cependant, le nouveau régime repose sur une logique de confiance, laissant une large place à l'appréciation des situations concrètes au cas par cas. Toutefois, l'activité envisagée devra faire l'objet d'une autorisation par l'administration, qui s'assurera de sa compatibilité avec les exigences déontologiques qui s'imposent aux agents publics. Ainsi, certaines activités dans le secteur privé (comme la création d'une entreprise) ne seront possibles qu'après intervention de la commission de déontologie, afin d'éviter que des agents soient exposés à des conflits d'intérêts. A titre d'exemple, un agent public ne peut donner des consultations à un organisme qui se trouverait en concurrence avec l'administration. Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, et a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé.

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