[Brèves] Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information de la banque lors de l'ouverture d'un compte espèces associé au PEA

Dans un arrêt du 4 mars 2008, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité d'une banque pour méconnaissance de la réglementation du plan d'épargne en actions et pour manquement à son devoir d'information (Cass. com., 4 mars 2008, n° 04-16.280, FS-P+B N° Lexbase : A3215D79). Elle approuve, tout d'abord, la cour d'appel d'avoir retenu qu'à la suite d'ordres de bourse donnés par voie télématique dans le cadre du PEA par les demandeurs, excédant les avoirs disponibles sur le compte espèces dédié associé au PEA, la banque, pour en permettre le financement par le crédit du compte en espèces associé au PEA avait débité le compte de dépôt de son client. Dès lors, les sommes complémentaires nécessaires pour acquérir les titres dans le cadre d'un PEA ayant transité par le compte espèces associé au compte titre, la banque avait bien respecté l'interdiction légale d'un solde débiteur du compte espèces associé, les conditions de l'approvisionnement de ce compte, même à les supposer fautives, étant sans incidence sur la réglementation spécifique du PEA. Toutefois, elle casse l'arrêt d'appel sur le premier moyen, qui pour condamner M. et Mme X à payer à la banque une certaine somme, a retenu qu'ils auraient pu déduire l'existence de la faculté de prélèvement de leur compte de dépôt par le fait que le compte en espèces associé au PEA ne pouvait présenter un compte débiteur, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer que les ordres d'achat, dépassant le solde créditeur de ce compte étaient financés par leur compte de dépôt. Or, en se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait informé M. et Mme X de ce que, au cas où le solde du compte en espèces associé au PEA ne permettrait pas le financement de l'ordre d'acquisition, celui-ci serait exécuté par prélèvement des sommes nécessaires sur leur compte de dépôt, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) et R. 312-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5016HCR).

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