[Brèves] Sur la nullité du congé frauduleux

La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation. Telle est la règle formulée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2008, qui lui a permis d'annuler des congés, portant refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation (Cass. civ. 3, 5 mars 2008, n° 06-20.831, Compagnie française d'investissements (Cofrinvest), FS-P+B N° Lexbase : A3251D7K). En l'espèce, la Haute cour a approuvé les juges du fond d'avoir retenu l'existence d'une collusion frauduleuse entre le nouveau propriétaire et le vendeur de l'immeuble, lequel connaissait le but des congés délivrés en son nom, à savoir, faire échec au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction au profit du preneur, alors que le nouvel acquéreur aurait été dans l'impossibilité de se prévaloir du défaut d'immatriculation, au moment de la signature de l'acte de vente, l'immatriculation du preneur étant en cours lors de la délivrance des congés. Il doit être souligné qu'en l'espèce, les congés avaient été délivrés les 5 et 15 mars 2004, pour la date du 15 juillet 2011...

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