[Brèves] L'exercice de la faculté par les juges d'appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours

La société B., dont une première liquidation judiciaire a été clôturée, pour extinction du passif, a fait appel du jugement ayant, après déclaration de cessation des paiements déposée par son liquidateur amiable, prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée et désigné son liquidateur, aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L4045HBG), "la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n'est applicable que s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ", or la cour d'appel a constaté que la société était propriétaire d'un appartement. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société B., rappelant, tout d'abord, que l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une faculté pour les juges du fond et, ensuite, que "si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L4167HBX), l'exercice de [cette faculté] est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours" (Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033, Société civile immobilière (SCI) Babiole, FS-P+B N° Lexbase : A3304D7I).

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