[Brèves] Rappel des principes de l'enrichissement sans cause

Une partie, dont l'appauvrissement provient d'une convention qu'il a lui-même conclu, n'est pas fondée à invoquer l'enrichissement sans cause à l'encontre de la partie adverse, énonce la Cour de cassation le 27 février 2008 (Cass. civ. 3, 27 février 2008, n° 07-10.222, FS-P+B N° Lexbase : A1764D7H). Dans cette affaire, les époux J. ont vendu, en 1984, à M. M. une maison à usage d'habitation. Invoquant l'existence d'une convention, aux termes de laquelle, en contrepartie de leur engagement de rembourser le prêt souscrit par M. M. pour l'acquisition de la maison et de payer les frais afférents à la vente, l'acquéreur se serait engagé à leur revendre l'immeuble, les époux J. ont assigné M. M. en paiement du solde du prix et des frais et commissions. Saisie du litige, la Cour de cassation va, dans un premier temps, censurer les juges du fond au visa des articles 1341 (N° Lexbase : L1451ABD), 1347 (N° Lexbase : L1457ABL) et 1348 (N° Lexbase : L1458ABM) du Code civil estimant que si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles précités. Ensuite, la Haute juridiction rappelle que l'appauvrissement des époux J. et l'enrichissement corrélatif de M. M. trouvaient leur source dans la convention conclue entre les deux parties et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC) et les principes régissant l'enrichissement sans cause.

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