[Brèves] Une fouille opérée dans un local commun par un gardien d'immeuble ne peut s'analyser comme étant une perquisition

Une fouille opérée dans un local commun par un gardien d'immeuble n'a pas les caractéristiques juridiques d'une perquisition et n'est donc pas soumise aux mêmes règles. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2008 (Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-87.862, F-P+F N° Lexbase : A1803D7W). En l'espèce, le gardien et le représentant de la société propriétaire de l'immeuble ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet de la serrure qui en fermait l'accès. A l'intérieur, aménagé en atelier de conditionnement de produits stupéfiants, ont été découverts, notamment, divers produits de cette nature ainsi que du matériel destiné à leur préparation. La personne mise en examen demande l'annulation de l'ensemble de la procédure en soutenant que la fouille du local devait s'analyser en une perquisition illégale, dès lors qu'elle n'avait pas été opérée par des officiers de police judiciaire. La Haute juridiction énonce que ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l'article 56 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1877H3W), la recherche en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas son domicile. Le pourvoi est donc rejeté.

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