[Brèves] Droit d'expression d'un syndicat sur son site internet : la divulgation d'informations confidentielles ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers

La Haute juridiction a été amenée à préciser, dans un arrêt du 5 mars dernier, les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907, Société TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d'études N° Lexbase : A1954D7I). En l'espèce, un syndicat a diffusé sur son site internet des informations relatives à une société. Faisant valoir que cette diffusion constituait une violation des règles légales de confidentialité, la société a saisi le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la suppression de certaines rubriques. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site internet et qu'il n'est pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d'entreprise ou les experts du comité, dès lors que lui-même n'a aucun lien avec l'entreprise. La Haute juridiction censure l'arrêt rendu par les juges du fond. En effet, elle retient que l'article 10 § 2 de la CESDH prévoit que des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui, notamment, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi. Par ailleurs, l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2600DZC) précise que l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise, notamment, par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte, selon les juges suprêmes, que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

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