[Brèves] Légalité d'une opération promotionnelle, proposée par l'éditeur, offrant un remboursement partiel aux lecteurs achetant simultanément plusieurs livres de cet éditeur

La vente à prime est autorisée si elle est proposée par l'éditeur, simultanément et dans les mêmes conditions, à l'ensemble des détaillants, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2008 (Cass. com., 26 février 2008, n° 07-12.725, FP-P+B N° Lexbase : A1791D7H). Dans cette affaire, une société a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques. Plusieurs éditeurs concurrents l'ont alors assigné, afin qu'elle cesse cette campagne de promotion sous astreinte. La Haute juridiction énonce, au visa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 (loi n° 81-766, relative au prix du livre N° Lexbase : L3886H3C), que l'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu'il édite, pourvu que ce remboursement s'applique à tous les acheteurs, quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis. En ordonnant sous astreinte la cessation de la campagne de promotion litigieuse, ainsi que la diffusion de toute publicité y afférente, la cour d'appel a violé le texte susvisé et voit son arrêt annulé.

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