[Brèves] Demande reconventionnelle formée par un transporteur à l'encontre de son donneur d'ordres

L'action intentée par le transporteur à l'encontre de son donneur d'ordres étant une demande reconventionnelle, la cour d'appel ne pouvait lui opposer le délai de forclusion applicable à l'action récursoire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2008 (Cass. com., 19 février 2008, n° 07-10.078, F-P+B N° Lexbase : A0601D7E). En l'espèce, la société Transvins distribution sollicitait la condamnation de la société Mitjaville, qui lui avait confié le transport de colis de bouteilles de vin, dont une partie a été perdue, faute de lui avoir déclaré la valeur du vin transporté qu'elle aurait alors assuré. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Transvins distribution aurait dû former cette action dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle avait été, elle-même, assignée par la société Mitjaville et ses assureurs. La Cour suprême casse cette décision. Elle affirme qu'en statuant ainsi, alors que la société Transvins distribution n'exerçait pas une action récursoire mais formait une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du Code de commerce (N° Lexbase : L5647AIY).

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