[Brèves] Rappel des conditions à respecter pour la mise en place d'écoutes dans une enquête criminelle

La Cour de cassation rappelle les conditions à respecter par l'autorité judiciaire pour mettre en place des écoutes dans une enquête criminelle, dans un arrêt rendu le 13 février 2008 (Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-87.458, F-P+F N° Lexbase : A0684D7H). Dans cette affaire, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par le demandeur à l'instance, pris de l'irrégularité des opérations de sonorisation effectuées à son domicile, l'arrêt attaqué relève que les officiers de police judiciaire ont régulièrement accompli ces actes en exécution d'une commission rogatoire. La Cour de cassation constate que ladite commission rogatoire, à laquelle l'opération de sonorisation du domicile de l'intéressé était étrangère, ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 706-96 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9744HEM), qui impose au juge d'instruction non seulement de rendre une ordonnance motivée autorisant la sonorisation, mais également de délivrer aux officiers de police judiciaire qu'il désigne une commission rogatoire spéciale. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a donc pas justifié sa décision et voit sa décision annulée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable