[Brèves] Nullité des offres de vente pour non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires

La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 février 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 20 février 2008, n° 06-21.122, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A0529D7Q). Dans cette affaire, une société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des offres de vente qu'elle avait signifiée à des locataires, pour ne pas leur avoir communiqué divers diagnostics et bilans techniques les informant de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir. La Cour suprême rejette le pourvoi formé par la société. Elle dit qu'ayant énoncé, à bon droit, que les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques devaient, aux termes des dispositions d'ordre public du paragraphe 2.2 de l'accord du 9 juin 1998, faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, et constaté qu'un tel examen n'avait pas eu lieu, la cour d'appel en a exactement déduit la nullité des congés pour vendre et celle des offres de vente notifiées aux preneurs.

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