[Brèves] De la liquidation de l'astreinte

Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de liquidation de l'astreinte (Cass. civ. 2, 21 février 2008, n° 06-43.046, FS-P+B N° Lexbase : A0568D78). En l'espèce, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, M. X a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société protectrice des animaux et de l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres, légataires universels de la débitrice de l'obligation, à en payer le montant. Pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, le conseil de prud'hommes retient que l'astreinte constitue une mesure de contrainte à caractère personnel qui ne saurait se transmettre aux légataires universels qui n'ont pas été sollicités avant l'engagement de la procédure et qu'il existe une contestation sérieuse tant sur le bien-fondé de la liquidation que sur la personne devant supporter la charge de la condamnation. L'ordonnance est censurée par la Haute juridiction au visa des articles 35 (N° Lexbase : L4634AH4) et 36 (N° Lexbase : L4635AH7) de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'article 491 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2732ADK) et l'article R. 516-33 du Code du travail (N° Lexbase : L0636ADW) : "en statuant ainsi, alors que le juge qui s'en est réservé le pouvoir, doit statuer sur la demande de liquidation en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés".

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