[Brèves] Contrats d'assurance vie mixte et droit de rachat du souscripteur

Aux termes d'un arrêt rendu le 22 février dernier, la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, a précisé que, en matière de contrats d'assurance vie mixte, lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n'était pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit (Cass. mixte, 22 février 2008, n° 06-11.934, Mme Brigitte Z et autre c/ Société Generali assurance Vie et autres N° Lexbase : A0474D7P). En l'espèce, le 2 novembre 1999, M. X a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali, d'une durée de trente ans, prévoyant la constitution d'un capital, payable à son terme à l'assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Y et à Mme Z, bénéficiaires désignés. Ces derniers ont accepté cette stipulation faite en leur faveur. M. X désirant racheter son contrat, en application d'une clause prévoyant expressément cette possibilité, s'est vu opposer un refus de l'assureur. Il a alors assigné l'assureur pour obtenir l'annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction. M. Y et Mme Z reprochent à la cour d'appel d'avoir jugé que M. X était bien fondé à exercer le rachat du contrat d'assurance vie souscrit. La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en énonçant que, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

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