[Brèves] Sort des donations faites entre époux pendant le mariage

Certaines donations faites entre époux pendant le mariage deviennent irrévocables si elles sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 février 2008 (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 05-18.745, FS-P+B N° Lexbase : A7187D4X). En l'espèce, les époux R., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont mutuellement consenti une donation au dernier vivant de la propriété de l'ensemble de leurs biens. Sur leur demande conjointe, un jugement a prononcé leur divorce et a homologué la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipulait, notamment, que les époux déclaraient "maintenir la pleine et entière application" des donations réciproques qu'ils s'étaient consenties. Cependant, M. R. ayant déclaré révoquer la donation faite à son ancienne épouse, cette dernière a demandé la nullité de l'acte de révocation de donation, ce que lui a été refusé par l'arrêt ici attaqué, qui retient que les donations avaient conservé leur caractère révocable, faute pour la convention de divorce d'avoir expressément stipulé que leur maintien était irrévocable. Pour infirmer la décision des juges du fond, la Haute juridiction indique, au visa des articles 268 (N° Lexbase : L2653ABU) et 279 (N° Lexbase : L2674ABN) du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), que les donations faites entre époux pendant le mariage, et qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, et la cassation est donc encourue.

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