[Brèves] Règles relatives au mandat d'agent immobilier

Aux termes d'un arrêt rendu le 31 janvier 2008 et destiné à une publication maximale, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives au mandat d'agent immobilier (Cass. civ. 1, 31 janvier 2008, n° 05-15.774, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5980D4A). En l'espèce, Mme D., propriétaire d'un appartement à Paris a confié, par acte du 8 juin 2001, un mandat exclusif dit "de vente" concernant ce bien à une société. Cette dernière a signé, le 22 juin suivant, un acte sous seing privé de vente avec M. M., locataire du logement, au nom de Mme D.. Celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique, M. M. l'a assignée, avec la société, afin de voir constater judiciairement la vente litigieuse. Pour accéder à cette demande, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que le mandat litigieux comportait la mention expresse de l'autorisation requise, ont considéré que Mme D. était engagée en vertu d'un mandat apparent et que M. M. avait légitimement pu croire que la société avait été dûment mandatée par Mme D. en vue de conclure le compromis de vente. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX) et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP). En effet, selon les dispositions de ces deux premiers, qui sont d'ordre public, "les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit". De plus, selon l'article 72 du décret, "le titulaire de la carte professionnelle 'transactions sur immeubles et fonds de commerce' doit détenir un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci". Et de conclure que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.

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